réglementation générale

Avertissement
La partie réglementation générale de notre site ne peut reprendre tous les articles des codes de l'environnement et du code rural ainsi que les différents arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de notre passion commune. Vous pouvez trouver dans les pages suivantes une partie de ces arrêtés permanents sur la police de la pêche.
Nous vous rappelons que le règlement intérieur des AAPPMA peut être plus restrictif que ne l'est la LOI, aussi nous vous invitons a le consulter.
Pour plus de renseignements sur les articles du code rural et du code de l'environnement vous pouvez aussi vous connecter sur :

http://membres.lycos.fr/peche28
http://legifrance.gouv.fr
http://www.CSP.environnement.gouv.fr
PREFECTURE D'EURE-ET LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
LE PREFET D'EURE ET LOIR,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt

ARRÊTÉ N° 2008-1244 RELATIF A L’EXERCICE DE LA PÊCHE

EN EAU DOUCE POUR L’ANNEE 2012
Vu les articles R. 436-1 à R. 436-43 du Code de l’Environnement ;

Vu l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement ;

Vu l’avis de M. le Président de la Fédération d'Eure et Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 16 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 27 décembre 2007 soumettant à la réglementation de la police de la pêche certaines eaux closes ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :
ARTICLE 1ER. Outre les dispositions directement applicables stipulées dans les articles R. 436-1 à R. 436-43 du Code de l’Environnement, la réglementation de la pêche pour l'année 2008, dans le département d'Eure-et-Loir, est fixée conformément à l'arrêté réglementaire permanent et aux articles suivants.

ARTICLE 2. Dates d'ouverture :

• Cours d'eau de première catégorie : du 14 mars au 20 septembre 2009.

• Cours d'eau de deuxième catégorie : du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Compte tenu des dispositions ci-dessus, les périodes d'ouverture spécifiques des diverses espèces sont :

Désignation des espèces Cours d'eau de 1ère catégorie Cours d'eau de 2ème catégorie
Truites
Saumon de Fontaine
Omble Chevalier
du 14 mars au 20 septembre 2009 du 14 mars au 20 septembre 2009
La pêche de la truite arc en ciel
est autorisée toute l'année.
Ombre commun du 16 mai au 20 septembre 2009 du 16 mai au 31 décembre 2009.
Brochet et Sandre du 14 mars au 20 septembre 2009 du 1er au 25 janvier 2009 et
du 9 mai au 31 décembre 2009.
Tous poissons non mentionnés ci-avant du 14 mars au 20 septembre 2009 Toute l'année.
Ecrevisse autre qu'écrevisses américaines Pêche interdite. Pêche interdite.
Ecrevisses américaines du 14 mars au 20 septembre 2009 Toute l'année.
Grenouille verte et
Grenouille rousse du 1er juillet au 20 septembre 2009 du 1er juillet au 31 décembre 2009.
Autres espèces de grenouilles Pêche interdite. Pêche interdite.

Les jours indiqués dans le présent avis sont compris dans les périodes d'autorisation.

Les écrevisses américaines ne peuvent être transportées que mortes.

ARTICLE 3.

Parcours en NO-KILL

? Sur la rivière l'EURE

• au lieu-dit "Les Chênes" commune de FONTENAY SUR EURE, dont le droit de pêche appartient à l'AAPPMA de la Gardonnette Chartraine, seule la technique de pêche à la mouche fouettée est autorisée et la remise à l'eau des poissons pêchés est obligatoire.

? Sur la rivière l’YERRE

• Parcours AAPPMA de CLOYES à SAINT HILAIRE SUR YERRE, partie en amont du pont de la route départementale 23, toute technique de pêche est autorisée avec, uniquement, utilisation d’un hameçon simple sans ardillon.

Plans d’eau en NO-KILL

• Plans d’eau : - "Les Rayes", commune de NOGENT SUR EURE, AAPPMA La Gardonnette Chartraine.
- "Le Mouton", commune de DOUY, AAPPMA Les Brochetons du Loir
? Remise à l’eau de toutes les carpes pêchées.

• Plan d’eau "Les Chênes", commune de FONTENAY SUR EURE AAPPMA. La Gardonnette Chartraine :
? Remise à l’eau de tous les black-bass pêchés

ARTICLE 4 : TAILLE MINIMUN DE CERTAINES ESPECES :

Sur tous les plans d’eau gérés par l’AAPPMA « La Gardonnette Chartraine » et sur le plan d'eau de Saint Georges Sur Eure géré par l'AAPPMA « La Brême » de Saint Georges, la taille minimum du brochet est fixée à 0,60 m et à 0,50 m pour le sandre. Les prises de ces espèces n’atteignant pas ces dimensions doivent être remises à l’eau.

ARTICLE 5 : la pêche de la carpe est autorisée :

1) A toute heure dans les secteurs du Loir désignés ci-après :

• LE LOIR rive droite à MARBOUE, au lieudit "Greslard", un poste à 60 mètres en aval de l’ancien lavoir,
• LE LOIR rive droite à CHATEAUDUN, au lieudit "Les Gâts", un poste à 40 mètres en amont et un poste à 40 mètres en aval du pont de la déviation,
• LE LOIR rive droite à SAINT DENIS LES PONTS, au lieudit "Monceclair", sur 260 mètres, entre le confluent des bras du Loir à l’ancien pont de chemin de fer,
• LE LOIR rive droite, à CLOYES SUR LE LOIR, au lieudit "La Galloire", sur 280 mètres, entre la buse exutoire du plan d’eau et la limite clôturée de la parcelle.

2) Selon le règlement intérieur spécifique, sur

• le plan d'eau d’ECLUZELLES,
• l'étang communal de SAINT GEORGES SUR EURE,
• le plan d'eau d’ "Ecoublanc" commune de MARBOUÉ,
• les plans d’eau de "La Fontaine à Jean" et" Les Aulnes" à AUNEAU,
• le plan d’eau de "Comteville" à CHERISY,
• les plans d’eau du "Bois de Clos", "les Chênes"," la Goujonnière", "La Pierre Maubert 1", "Les Rayes" et "Damoy" communes de FONTENAY SUR EURE et NOGENT SUR EURE,
• le plan d’eau des "Baignons" à SAINT MAUR SUR LE LOIR,
• les ballastières de MONTIGNY LE GANNELON,
• l'étang du Roi à CHERISY.
• le plan d’eau de la Ferrière commune de FONTAINE SIMON
• « la Prairie » dénommé aussi « plan d’eau Marcel Huart » commune de MEREGLISE
• le plan d’eau « le Pont Foulon » commune d’ARROU.

De jour, sur les plans d’eau fédéraux classés « eaux closes » : Raoul Blavat à Douy, les Contents et les Gollions à Courville sur Eure, les Tirelles à Cloyes, Jean Lavigne à Charpont et Pierre Maubert II à Fontenay sur Eure, les carpes pêchées dont la longueur est supérieure à 60 cm, doivent immédiatement être remises à l’eau.

De nuit, sur tous les plans d'eau cités dans cet article, la pêche de la carpe n’est uniquement autorisée qu’à l’aide d’esches végétales ou "bouillettes" et d’un hameçon simple. Les carpes pêchées doivent immédiatement être remises à l'eau.

ARTICLE 6. Sur le plan d’eau "Arthur Rémy" à SENONCHES,
le plan d’eau de "Badouleau" à SENONCHES,
le plan d’eau de CRUCEY,
le plan d’eau de BREZOLLES,
le petit plan d'eau de Dampierre sur Blévy (propriété de la commune de Maillebois),

classés en première catégorie, sont autorisés :
? la pêche à l’aide de deux lignes,
? l’emploi des asticots comme appât.
Par ailleurs, sur le plan d’eau « Arthur Rémy » à Senonches, la période de pêche est prolongée jusqu’au 11 octobre 2009.

ARTICLE 7. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du département.

CHARTRES, le 16 décembre 2008

P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général,

Alain ESPINASSE

Code de l'environnement

Chapitre Ier : Champ d'application.
Section 1 : Dispositions générales.
Article R431-1
En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le
détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions
du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à
l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau.
Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au
préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.
Article R431-2
I. - La demande comprend notamment les indications suivantes :
1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;
2° La dénomination et la situation du plan d'eau ;
3° La situation cadastrale ;
4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche
et l'accord écrit du propriétaire ;
5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.
II. - Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et
qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Article R431-3
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Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions
du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze ans.
Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé principalement de truites ou
s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en
seconde catégorie dans les autres cas.
Article R431-4
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du
présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le
cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui
statue conformément aux dispositions de l'article R. 431-3.
Article R431-5
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en
informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article R431-6
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est
publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de
la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional de l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau
douce.
Section 2 : Eaux closes.
Article R431-7
Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan
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d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement
permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique
exceptionnel.
Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la
configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent.
Section 3 : Piscicultures.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R431-8
Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de l'article L. 431-7 les
piscicultures qui :
- avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou
au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;
- après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou
ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à
l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits,
concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30
juin 1984.
Article R431-35
La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7
doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au
moins avant le début de l'exploitation envisagée.
Article R431-36
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La déclaration prévue à l'article R. 431-35 comprend :
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa
surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs
permanents de clôture ;
3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout
moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829
sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à
poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
Article R431-37
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :
1° Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le
changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
2° Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le
déclarant à déposer, selon le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation.
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Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du
patrimoine piscicole.
Section 1 : Obligations générales.
Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.
Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et
d'alimentation.
Article R432-1
Les espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d'alimentation et de croissance
doivent être particulièrement protégées de la destruction par l'article L. 432-3 sont réparties, par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, entre les deux listes suivantes : 1° Sont inscrites sur la
première liste les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la
granulométrie du fond du lit mineur d'un cours d'eau. L'arrêté précise les caractéristiques de la
granulométrie du substrat minéral correspondant aux frayères de chacune des espèces ; 2° Sont
inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité
de facteurs, ainsi que les espèces de crustacés.
Article R432-1-1
Le préfet de département établit les inventaires suivants :
I. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de
cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de
largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l'espèce ;
II. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de
cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'oeufs
ou la présence d'alevins de l'espèce au cours de la période des dix années précédentes ;
III. - Pour chacune des espèces de crustacés figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties
de cours d'eau où la présence de l'espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix
années précédentes.
Article R432-1-2
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Les inventaires établis en application de l'article R. 432-1-1 sont transmis à la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et
à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui disposent de trois mois
pour émettre un avis.
A défaut, cet avis est réputé favorable.
Article R432-1-3
Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1.
Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Article R432-1-4
Les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012. Les inventaires
prévus par le II et le III de l'article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans,
selon les modalités prévues pour leur établissement.
Article R432-1-5
I.-Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L. 432-3 : 1° Toute partie de cours d'eau qui
figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué
d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction
d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1 ; 2° Toute
partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1.
II.-Constitue une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3,
toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R.
432-1-1.
Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.
Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et
classement des cours d'eau.
Article R432-3
Sont classés au titre de l'article L. 432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la
liste figure aux annexes I à VII du présent article.
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Article D432-4
Sont classés au titre de l'article L. 432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la
liste figure en annexes au présent article.
Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés aux annexes I à V du présent
article, sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence
dans une section où ce dernier est classé et pour la partie de leur cours située dans le département
concerné.
Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe VI du présent article,
sont considérés comme affluents tous les tributaires dont le débit vient s'ajouter à celui-ci dans la
section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
Section 4 : Contrôle des peuplements.
Article R432-5
La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux
est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
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Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
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Article R432-6
Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et l'article L. 436-9 sont délivrées par le
préfet du département. L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des
poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de
l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de
protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques,
l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre
chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et
du Conseil national de protection de la nature. Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 sont
délivrées après avis du service géographiquement compétent de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques et du président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique. Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce
fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.
Article R432-7
Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou
dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement
réalisée l'opération.
Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à
des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article
L. 436-9 est délivrée par le préfet du département de destination des poissons.
Article R432-8
L'autorisation comprend les indications suivantes :
1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
2° Le but de l'opération ;
3° La désignation du lieu de l'opération ;
4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des
poissons ainsi que leur quantité ;
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6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération,
qui ne peut toutefois excéder cinq années.
Article R432-9
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Si la période de validité de l'autorisation est
supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article R432-10
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et
appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit
de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état
sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
Article R432-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6.
Article R432-12
Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou
d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des
eaux mentionnées au présent titre.
Article R432-13
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L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du
département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des
établissements agréés.
Article R432-14
L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations
suivantes :
1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ;
2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;
3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la
liste est fixée par l'article R. 432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 436-9 ;
4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;
5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son
représentant.
Article R432-15
Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R. 432-14 est constaté par
les agents mentionnés à l'article L. 437-1 ou par les agents des services vétérinaires. Ces agents en
font rapport dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait
procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant est invité à participer.
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de l'article L. 223-5 du
code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à
présenter ses observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision
est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Article R432-16
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après
visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
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Article R432-17
Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son
agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles
R. 432-13 et R. 432-14.
Article R432-18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de
poissons en vue du rempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.
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Chapitre IV : Organisation des pêcheurs.
Section 2 : Organisation de la pêche de loisir.
Article R434-25
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent
adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche.
Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Article R434-26
L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées
conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du
code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces
départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.
L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est prononcé par la même
autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses
adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier
alinéa de l'article L. 434-3.
Article R434-27
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet. Le
retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
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Article R434-28
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à
l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
Article R434-29
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et,
le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dont les statuts, qui doivent être conformes à
des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.
Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois
à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en
vigueur la législation civile française dans ces départements.
Article R434-30
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la
fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur
piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la
Fédération nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique. Lorsque la Fédération
départementale a élaboré un plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles, les plans de gestion établis par les associations agréées en application de l'article L.
433-3 doivent être compatibles avec celui-ci. Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la
fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations
statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
Article R434-31
L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations
adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas
délégués.
Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.
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Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué
pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par
millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans la limite d'un
nombre total de délégués par association de douze.
L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération départementale est organisée pendant
le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le
domaine public.
Article R434-32
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres
représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux
membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public lorsqu'elle existe. Les membres du conseil d'administration de
la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1
et R. 434-32-2, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis
par l'Etat sur le domaine public.
Article R434-32-1
I. - Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique élisent leurs quinze
représentants au conseil d'administration de la fédération départementale par l'intermédiaire de leurs
délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.
Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs
pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant
l'élection.
II. - Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique peut
être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association, sous
réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de son contrôle.
Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle il
appartient.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil
d'administration. La liste définitive des candidats certifiée par le préfet est transmise aux
associations par la fédération au moins un mois avant l'élection.
III. - L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet. Un délégué empêché peut donner
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son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.
Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité
des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
IV. - Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du
mandat, cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi
élus expire à l'échéance normale.
Article R434-32-2
I. - Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration de la
fédération départementale. Il choisit un suppléant.
II. - Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre
représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil
d'administration. La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet
qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets.L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de
suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Article R434-33
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau comprenant au moins un président, un
vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de
ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil
d'administration.
Le président et le trésorier entrent en fonctions à compter de la date de l'agrément de leur élection.
Article R434-34
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La commission spécialisée prévue par l'article L. 434-3 comprend trois membres élus par
l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par les représentants des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au conseil d'administration de la
fédération.
Article R434-35
Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales
commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de
pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement le 31 décembre et le
31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
Article R*434-36
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son
administration peut être confiée d'office au préfet par décision du ministre chargé de la pêche en eau
douce.
Article R434-37
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les
règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce
règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle.
Article R434-38
La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche
à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 selon les conditions fixées
aux articles R. 434-39 à R. 434-41.
Article R434-39
Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce
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son activité et détenir un droit de pêche.
Article R434-40
I. - L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à
l'engagement par le demandeur :
1° De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;
2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
II. - Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R. 435-10, doivent
adhérer à l'association sous les mêmes conditions.
Article R434-41
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois, ne sont pas soumis aux
dispositions de l'article R. 434-40 :
1° Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la
pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier
alinéa de l'article L. 436-10 ;
2° Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 lorsqu'ils
pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.
Article R*434-42
Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les associations de pêcheurs
professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924
mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à
des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre.
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Article R*434-43
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en
eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit
être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce
ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
Article R434-44
La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du
département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et
après avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques provoque une nouvelle élection du
bureau.
Article R434-45
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du
troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se
termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.
Article R434-46
Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins
prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association
lui est communiquée.
Article R*434-47
Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la gestion de son
budget ou son administration peut, à titre provisoire, être confiée au préfet du département du siège
social par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
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Chapitre V : Droit de pêche.
Article R435-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans
la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.
Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.
Article R435-2
Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots.
Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche exercé par les
pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du
domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Article R435-3
Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique, au profit de ses membres.
Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 435-23, à la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au
profit des membres des associations adhérentes à la fédération.
Article R435-4
Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, le droit de pêche aux engins et aux filets
ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre de l'association agréée départementale ou
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interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le
département où est situé le lot.
Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de
l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce
ainsi qu'aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a
été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.
Article R435-5
Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 et dans les lacs domaniaux, le droit
de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé que par l'attribution de licences au profit des
membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 435-4.
Article R435-6
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences
autorisant la pêche des anguilles peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association
agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine
public.
Des licences particulières sont attribuées dans les lots où la réduction du nombre d'engins destinés à
la pêche des anguilles fait l'objet de mesures de compensation permettant l'usage d'engins pour la
pêche d'espèces autres que l'anguille.
Article R435-7
Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles autorisent l'utilisation dans un
lot d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à
l'article R. 436-24.
Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est déterminé chaque année
par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.
Article R435-8
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Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis de la commission de
bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15.
Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font l'objet d'un renouvellement
général. Toutefois, leur date d'expiration peut être prorogée d'un an dans les conditions fixées au
premier alinéa de l'article R. 435-9. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des
services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les éléments permettant
d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage
d'engager pour l'exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche
professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
Article R435-9
Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une durée de cinq ans.
Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut être prorogée d'un an, le cas échéant, par
arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur
des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit d'un procès-verbal
d'adjudication.
Article R435-10
I. - Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux
prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le
préfet, après avis du directeur des services fiscaux.
II. - Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le
ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant
notamment sur :
1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du
prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs
professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ;
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2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent
conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ;
3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets peut
s'associer avec un co-fermier pour l'exploitation de son lot ;
4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le co-fermier mentionné au 3°
peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte de pêche en leur absence ;
5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui concerne :
a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;
b) La participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche exceptionnelle
déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre biologique des populations piscicoles ;
c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ;
6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence en application des
articles R. 435-12 et R. 435-13 ainsi que les conditions de transfert du contrat de location.
III. - Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières
d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 435-16.
Article R435-11
I. - Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les
titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en
raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises
dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres
utilisateurs, et notamment :
1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier
alinéa du présent article ;
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2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures
administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour
l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des
eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique ;
3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine
public fluvial ;
4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du
lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques ;
5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour
leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 ou la
destruction d'espèces nuisibles.
II. - Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit
de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer
directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition
toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
Article R435-12
Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature
ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de
l'article R. 435-11 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses
droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un
mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet au jour de la demande.
Article R435-13
I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du
directeur des services fiscaux :
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1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus
les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières,
malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout
ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.
II. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés
aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée
de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa
notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R435-14
Une commission dénommée " commission technique départementale de la pêche ", dont la
composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet sur les modalités du
lotissement et les clauses particulières à chaque lot.
Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées
chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à
la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.
Article R435-15
Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche professionnelle en
eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée
par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche
professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également
consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et
les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à
mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche.
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Sous-section 2 : Modalités de location des lots.
Article R435-16
I. - A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots,
quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.
II. - Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour
l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité
gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour objet :
1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des
ressources piscicoles ;
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie de location
ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ;
3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6, du nombre maximum de licences
pouvant être attribuées ;
6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a
lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix des licences.
Article R435-17
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à l'association agréée
départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.
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Article R435-18
Toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui désire obtenir la location
d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des
pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de sa demande, des
améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le
braconnage et pour la gestion piscicole. Elle doit également justifier de ressources financières
suffisantes permettant d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.
Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa demande, prendre l'engagement
de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et
justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.
Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de
former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comprenant les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion
piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation du droit de pêche. Le candidat
doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l'appui de sa demande,
des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment.
Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis de la commission de
bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l'article R. 435-15.
Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre
mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
Article R435-19
Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur
professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion piscicole et de contribuer à la
répression du braconnage.
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En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n'avoir
pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police
de la pêche en eau douce.
Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux
intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R435-20
Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 435-19, le
pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet,
le lot est mis en adjudication.
Article R435-21
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par
le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur des services fiscaux si elle est
accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence d'autres demandes recevables.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification qui est faite au
locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Article R435-22
Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent
participer toutes les personnes ayant présenté une demande recevable en application de l'article R.
435-19.
Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes recevables en application de
l'article R. 435-19, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces
demandes, sous réserve des dispositions de l'article R. 435-21.
Si une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique candidate à l'adjudication
restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande,
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attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
Article R435-23
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce droit peut être mis en
réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location amiable, notamment dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 435-3.
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée infructueuse, ce droit
peut être mis en réserve ou exploité par attribution de licences au profit des membres de
l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public. Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un
pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 435-19 pour la durée de la location
restant à courir.
Article R435-24
I. - Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par personnes interposées,
directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :
1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° et 2° de l'article L.
437-1 ;
2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires habilités à rechercher et à
constater les infractions à la police de la pêche en application de l'article L. 437-1, les gardes
champêtres ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de
concourir aux procédures de location ;
3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, les
parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que leurs conjoints.
II. - Toute location qui est faite en contravention aux dispositions du présent article est nulle.
Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique.
Article R435-25
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Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu, l'heure et le mode de
l'adjudication.
Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
peine de nullité des opérations, au moins un mois à l'avance, à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à l'association agréée
départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est
également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article R435-26
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son délégué, assisté du
chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des services fiscaux ou de leurs
représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions
cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode
d'adjudication choisi par le préfet.
Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu, celle de la pêche aux
engins et aux filets.
Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être retirés
de l'adjudication sans que les candidats puissent élever aucune réclamation, ni prétendre à une
quelconque indemnité.
L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute d'offres suffisantes peut
être remise sans nouvelle notification ni publication, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le
président de la séance d'adjudication.
Article R435-27
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées
immédiatement par le président de la séance d'adjudication.
Article R435-28
Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication
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et séance tenante.
Article R435-29
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il
puisse y avoir lieu à surenchère.
Article R435-30
Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de plein droit contre
l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour les
accessoires et frais.
La caution est, en outre, tenue solidairement et dans les mêmes conditions au paiement des
dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus l'adjudicataire.
Article R435-31
L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des charges, dans les délais
prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.
Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application de l'article R.
435-19 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que l'adjudicataire déchu, il est procédé,
selon le cas, ainsi qu'il est dit à l'article R. 435-20, premier alinéa, ou à l'article R. 435-22, sur la
base du prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date prévue pour la
signature de l'acte de location ou la séance d'adjudication restreinte.
Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R. 435-23.
L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans
pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies
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d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou
établissements publics.
Article R435-32
Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l'article 5 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué
au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.
Article D435-33
Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est confié à Voies
navigables de France sont énoncées au décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes
instituées au profit de l'établissement par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de
finances pour 1991.
Section 2 : Droit de pêche des riverains.
Article R435-34
I.-Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement
par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois
avant le début des opérations.
Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant de cette
personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part des fonds publics dans leur
financement, leur durée, la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un
plan du cours d'eau ou de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.
Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces
informations dans un délai qu'il fixe.
II.-Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée
d'intérêt général ou urgente sur le fondement de l'article L. 211-7, le dépôt du dossier d'enquête
prévu par l'article R. 214-91 dispense de la communication des informations posée par le I.
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Article R435-35
S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des
propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de
l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu
aquatique, le préfet en informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section
de cours d'eau concernée.
Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit
et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Article R435-36
A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de
celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que
l'exercice de ce droit lui revient.
Article R435-37
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour
une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des
opérations d'entretien. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles
doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première
phase ou de la phase principale.
Article R435-38
Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :
-identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de
pêche du propriétaire riverain ;
-fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;
-désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération
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départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique qui en est bénéficiaire ;
-et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les
opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.
Article R435-39
L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune
des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau,
identifié.
Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique bénéficiaire.
Section 3 : Droit de passage.
Article R435-40
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire,
locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau
domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à
l'article L. 435-9.
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Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche.
Section 1 : Dispositions générales.
Article R436-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la
qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 prévue au même article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être
porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de
la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche
pratiqué.
Article R436-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter
les conditions prévues à l'article L. 436-4.
Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction
Paragraphe 1 : Temps d'interdiction.
Article R436-6
I. - A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au
troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements
suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
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2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres
départements.
II. - Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée
au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
III. - Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces
vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R.
436-55 et R. 436-56.
Article R436-7
Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du
troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus ;
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre
semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
2° La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre,
inclus ;
3° La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du
cristivomer, ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours
d'eau classés à saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de la
pêche dans les eaux de la 1re catégorie.
Article R436-8
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de
plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une
durée qu'il détermine.
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Article R436-9
Les dispositions de l'article R. 436-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 436-7 ne s'appliquent pas aux
plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L.
431-5.
Article R436-10
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée
pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet.
Article R436-11
La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est autorisée pendant une période
maximum de dix mois fixée par le préfet.
Article R436-12
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est
abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en
raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages
de retenue.
Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la
gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et le
service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des
eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite
immédiatement par le responsable de l'ouvrage.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement
laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière une hauteur
d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
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En vue d'assurer la protection du poisson, le préfet peut autoriser l'évacuation et le transport dans un
autre cours d'eau ou plan d'eau qu'il désigne des poissons retenus ou mis en danger par
l'abaissement artificiel du niveau des eaux.
Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci
pour accomplir toutes opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de l'article L. 432-9.
Paragraphe 2 : Heures d'interdiction.
Article R436-13
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
Article R436-14
Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche :
1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son
coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le
ministre chargé de la pêche en eau douce ;
2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à
deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 ;
3° De l'anguille à toute heure ;
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à l'article L. 436-10 ;
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et
pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes
ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
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Article R436-15
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs
professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs filets et engins deux heures
avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, ou à toute heure dans les cas prévus aux 3°
et 4° de l'article R. 436-14.
Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manoeuvrer ou relever leurs filets et engins que pendant les
heures où la pêche est autorisée en application des dispositions des articles R. 436-13 et R. 436-14.
Article R436-16
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au lundi
six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des
couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes.
Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique
quelconque doivent être arrêtés. Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation
des poissons ou contrariant le courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux, bosselles à
anguilles et nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manoeuvrés, ni relevés.
Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de
l'article R. 436-66, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la
durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs.
Article R436-17
La pêche de la civelle est interdite chaque semaine du samedi dix-huit heures au lundi six heures.
Sous-section 2 : Taille minimale des poissons et des écrevisses.
Article R436-18
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Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être
remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 1,80 mètre pour l'esturgeon ;
- 0,70 mètre pour le huchon ;
- 0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;
- 0,35 mètre pour le cristivomer ;
- 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;
- 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
- 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier ;
- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;
- 0,20 mètre pour le mulet ;
- 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle
des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue
déployée.
Article R436-19
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la
taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la
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truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des
poissons de ces espèces dans certains cours d'eau.
En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure
au minimum prévu par l'article R. 436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.
Article R436-20
En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le préfet peut lever temporairement, par arrêté,
l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum
prévu par l'article R. 436-18 dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux
ou plans d'eau.
Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de
capture.
Article R436-21
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer,
autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures
autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
Article R436-22
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à
l'autorisation préalable du préfet.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la
demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est
réputé autorisé aux conditions de la demande.
Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés.
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Article R436-23
I. - Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau
de 1re catégorie désignés par le préfet ;
c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L.
435-1.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces
dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet
peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.
II. - Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre
chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R. 436-24
dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.
III. - En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et
de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les
plans d'eau de 2e catégorie qu'il désigne.
IV. - Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut,
par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des
lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il
remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture.
Article R436-24
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I. - Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des
associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les
dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
II. - Seuls peuvent être autorisés :
1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60
mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette
dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50
mètre de diamètre maximum ;
2° Un épervier ;
3° Trois nasses ;
4° Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total
de six au maximum ;
5° Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six au maximum ;
6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;
7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;
8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre ;
9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus.
Article R436-25
I. - Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste
est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de
pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont
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la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche
de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie
des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau
délivrée en application de l'article L. 432-9.
II. - Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
1° Filets de type Araignée ;
2° Filets de type Tramail ;
3° Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du
cours d'eau où ils sont utilisés ;
4° Filets barrage, baros ;
5° Eperviers ;
6° Carrelets, bouges, coulettes, couls ;
7° Dideaux ;
8° Nasses ;
9° Verveux ;
10° Bosselles à anguilles ;
11° Filets ronds ;
12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;
13° Lignes de fond ;
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14° Lignes de traîne ;
15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus ;
16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus.
Article R436-26
I. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche
des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés,
rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
II. - Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre
des mailles hexagonales, espacement des verges :
a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :
40 millimètres ;
b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :
27 millimètres ;
c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le
chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques : 10 millimètres ;
2° Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10
millimètres.
III. - Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou
losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
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IV. - Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des
nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
Article R436-27
Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins
comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
Article R436-28
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper
plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où
ils sont utilisés.
Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive
ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une
distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et développés en ligne
droite ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ; toutefois, le préfet peut
porter cette longueur aux quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau lorsque
l'irrégularité des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la pêche.
Lorsqu'il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours
d'eau pour l'application des dispositions précédentes.
Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, est réglementé par
le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins et aux filets. Dans les eaux autres
que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, la partie supérieure des filets doit être apparente
au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Article R436-29
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le
ministre chargé de la pêche en eau douce.
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Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés.
Article R436-30
Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action
d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la
main et manoeuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.
Article R436-31
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des
manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la
capture.
Article R436-32
I. - Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe. Dans les cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme
cours d'eau à saumon, le préfet peut interdire l'usage de la gaffe ;
3° De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant
aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10 de lacets ou de collets, de lumières
ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;
4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
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5° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25
;
6° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
II. - Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche en marchant
dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
III. - Le préfet peut également interdire toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de
plan d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant par arrêté motivé, le cas échéant, les
conditions de récupération des poissons.
Article R436-33
I. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est
interdite dans les eaux classées en 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :
1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à
saumon ;
2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet.
II. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier ainsi
que des nasses et verveux, à l'exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère à
écrevisses ou à lamproie, est interdit dans les eaux classées dans la 2e catégorie sauf pour la pêche
d'autres espèces.
Article R436-34
I. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
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2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie.
II. - Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage,
dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie.
Article R436-35
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces
protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 432-10.
Sous-section 6 : Dispositions diverses.
Article R436-36
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter
dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R.
436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est
déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble
de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Article R436-37
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait
application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
Article R436-38
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du
délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération
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départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de
l'association agréée des pêcheurs professionnels.
Sous-section 7 : Dispositions pénales.
Article R436-39
Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article
L. 436-7 le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime
hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.
Article R436-40
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10,
R. 436-11 et R. 436-12 ;
2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ;
3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 436-23 à R.
436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ;
4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux
dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 436-18 ou en
application de l'article R. 436-19 ;
5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la
présente section dont le nombre excède celui fixé par l'article R. 436-21 ;
6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu
l'autorisation prévue à l'article R. 436-22 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ;
7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des
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articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-12, R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-32 ;
8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de
pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section
;
9° De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 436-14 relatives au maintien en
captivité et au transport des carpes.
II. - L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les
infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.
Article R436-41
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les
prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R. 436-36.
L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les
infractions sont commises de nuit.
Article R436-42
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres,
les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8.
Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en
deux catégories.
Article R436-43
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les
catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des
préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen
ou commun à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture.
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Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des
cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la
pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de
l'alinéa précédent.
Section 2 : Autorisations exceptionnelles.
Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces
vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R436-44
Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section
s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des
eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs
affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure
où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes :
1° Saumon atlantique (Salmo salar) ;
2° Grande alose (Alosa alosa) ;
3° Alose feinte (Alosa fallax) ;
4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
5° Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;
6° Anguille (Anguilla anguilla) ;
7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
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Sous-section 2 : Plan de gestion des poissons migrateurs.
Article R436-45
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de cinq ans, par bassin, par
cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :
1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de
ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ;
2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque
année ;
3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ;
4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ;
5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des
caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ;
6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.
Article R436-46
Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, président du comité de
gestion compétent, par application de l'article R. 436-47, sur proposition du comité de gestion ou, à
défaut, au vu des éléments recueillis par ce comité. Il peut être révisé dans les mêmes formes. Ce
plan est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la
circonscription du comité.
Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs.
Article R436-47
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Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité de gestion des poissons migrateurs :
1° Les cours d'eau du bassin Artois-Picardie sont couverts par le comité de gestion des poissons
migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, ou son représentant ;
2° Les cours d'eau du bassin Rhin-Meuse sont couverts par le comité de gestion des poissons
migrateurs du bassin Rhin-Meuse, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Lorraine,
préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, ou son représentant ;
3° Les cours d'eau du bassin Seine-Normandie sont couverts par le comité de gestion des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région
Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;
4° Les cours d'eau dont l'embouchure est située dans la région Bretagne ainsi que leurs affluents
sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, dont la
présidence est assurée par le préfet de la région Bretagne ou son représentant ;
5° Les cours d'eau compris dans le bassin Loire-Bretagne, à l'exclusion de ceux appartenant à la
circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, sont couverts
par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, dont la présidence est
assurée par le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant ;
6° Les cours d'eau compris dans le bassin Adour-Garonne, à l'exclusion de ceux appartenant à la
circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, sont couverts par
le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, dont la présidence est assurée
par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
7° Les cours d'eau des bassins de l'Adour et des cours d'eau côtiers dont l'embouchure est située
dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa, sont
couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour. La présidence de ce
comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
8° Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont couverts par le comité de gestion des
poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et des cours d'eau méditerranéens, dont la
présidence est assurée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant.
Article R436-48
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Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé :
1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son
amélioration ;
2° De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les recommandations nécessaires à
la mise en oeuvre du plan, et notamment celles relatives à son financement ;
3° De recommander aux détenteurs de droits de pêche et aux pêcheurs maritimes les programmes
techniques de restauration de populations de poissons migrateurs et de leurs habitats adaptés aux
plans de gestion, ainsi que les modalités de financement appropriées ;
4° De définir et de mettre en oeuvre des plans de prévention des infractions à la présente section ;
5° De proposer au préfet de région compétent en matière de pêche maritime l'application de
mesures appropriées au-delà des limites transversales de la mer dans tous les cas où ces mesures
seraient nécessaires à une gestion équilibrée des poissons migrateurs ;
6° De donner un avis sur les orientations en matière de protection et de gestion des milieux
aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L. 433-1, en tant qu'elles se rapportent
aux poissons migrateurs, ainsi que sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements de sous-bassins ou
des sous-bassins de sa circonscription.
Article R436-49
I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur régional
des affaires maritimes ;
2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs
associations ;
3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ;
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4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise
entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer ;
5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet
de région, président du comité.
II. - En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du
comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux
travaux du comité.
III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I,
ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
IV. - Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et un représentant
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes
assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
Article R436-50
Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat
sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région, président du comité. Leur mandat
est renouvelable.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent
plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés selon les mêmes modalités
pour la durée du mandat restant à courir.
Article R436-51
Le comité de gestion des poissons migrateurs se réunit sur convocation de son président au moins
deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances. Le
secrétariat du comité est assuré par les services de l'Etat.
Des rapporteurs désignés par le président du comité sont chargés de la présentation des affaires
inscrites à l'ordre du jour.
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Le président du comité peut recueillir l'avis de tout organisme ou association et décider d'entendre
toute personne qualifiée.
Article R436-52
Le comité de gestion des poissons migrateurs ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres, ou de leurs représentants, sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation
n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde
convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont
prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président
est prépondérante.
Article R436-53
Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année un rapport sur l'activité du comité au
ministre chargé de la pêche en eau douce et au ministre chargé des pêches maritimes.
Article R436-54
Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs.
Paragraphe 1 : Périodes, temps d'interdiction et engins de pêche.
Article R436-55
La pêche du saumon et la pêche de la truite de mer sont interdites pendant une période de 180 jours
comprise entre le 1er août et le 31 juillet de l'année suivante, dont au moins 120 jours consécutifs
compris entre le 1er octobre et le 30 avril de la même période.
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Article R436-56
La pêche de la civelle, alevin d'anguilles ayant environ 7 centimètres de longueur, est en principe
interdite. Toutefois, elle peut être autorisée en dehors d'une période de 210 jours consécutifs
comprise entre :
a) Le 15 mars et le 15 novembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade
atlantique au sud de la Sèvre niortaise comprise, ainsi que dans leurs affluents ;
b) Le 1er avril et le 1er décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade
atlantique au nord de la Sèvre niortaise, ainsi que dans leurs affluents ;
c) Le 15 avril et le 15 décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la Manche et
la mer du Nord, ainsi que dans leurs affluents.
Article R436-57
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R.
436-44 sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux
articles R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le
préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.
Article R436-58
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre
chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une
protection particulière de la ressource :
1° Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles R. 436-55 et R. 436-56 la durée des
périodes d'interdiction ;
2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
Article R436-59
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Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les
filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une
période de vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et
filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de
gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48.
Article R436-60
En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de
département, en amont de la limite de salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche
maritime, en aval de cette limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de
nuit de certains modes de pêche.
Article R436-61
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, il est
interdit de pêcher les poissons migrateurs avec tous autres engins que la ligne flottante tenue à la
main à moins de 50 mètres d'un barrage.
Paragraphe 2 : Mesures utiles à la reproduction, au développement, à
la conservation et à la circulation des poissons.
Article R436-62
Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être gardés à bord,
transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être
rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ;
pour la truite de mer :
0,35 mètre ; pour l'alose : 0,30 mètre ;
2° Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer,
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celles fixées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3094-86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant
certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
3° Dans l'ensemble des eaux couvertes par l'article R. 436-44 :
pour la lamproie marine : 0,40 mètre ; pour la lamproie fluviatile :
0,20 mètre.
Article R436-63
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le préfet de région,
président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin
ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par
le plan de gestion.
Lorsque la limite est atteinte, ce préfet le constate par un arrêté qui entraîne interdiction de
poursuivre la pêche pour le bassin, pour le cours d'eau ou le groupe de cours d'eau.
Article R436-64
Tout pêcheur professionnel, amateur ou de loisir doit tenir à jour un carnet de pêche selon les
modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs.
Article R436-65
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à
l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de
pêche.
Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque
d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent
adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Sous-section 5 : Classement en cours d'eau à saumon et à truite de
mer.
Article R436-66
Le ministre chargé de la pêche en eau douce établit la liste des cours d'eau classés comme cours
d'eau à saumon et comme cours d'eau à truite de mer.
Sous-section 6 : Dispositions pénales.
Article R436-67
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur
capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R.
436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.
Article R436-68
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux
pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436-58, R.
436-60 et R. 436-63 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 436-65.
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II. - La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de
l'article 132-11 du code pénal.
Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R436-69
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de
pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux
mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.
Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions
permanentes de pêche.
Article R436-70
Toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit
des cours d'eau ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Article R436-71
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres
en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
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En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de
l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Article R436-72
Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille
d'avalaison dans les eaux de la 2e catégorie.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de
pêche.
Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et,
le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté,
instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq
années consécutives.
Article R436-74
I. - L'arrêté du préfet détermine :
1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan
d'eau ;
2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.
II. - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à
l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la
même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Article R436-75
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En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables
en Corse.
Article R436-76
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les
règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les dispositions
des articles R. 436-73 et R. 436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.
Sous-section 4 : Dispositions communes.
Article R436-77
Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année
entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet. Celui-ci lui propose une indemnité, dont
le montant doit être accepté par écrit.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Article R436-78
Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la
présente section ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du
second alinéa de l'article L. 436-9.
Article R436-79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour les pêcheurs aux
lignes, de ne pas respecter les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 et
R. 436-71 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 436-73 et R. 436-74.
Dans le cas des pêcheurs aux engins et filets, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les
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contraventions de la 5e classe.
Lorsque des infractions sont commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende
applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent article est réprimée
conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Section 5 : Commercialisation.
Article D436-79-1
La liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 est fixée comme suit :
1° L'anguille européenne (Anguilla anguilla), y compris le stade alevin ;
2° Le saumon atlantique (Salmo salar) ;
3° L'esturgeon européen (Acipenser sturio) ;
4° La carpe commune (Cyprinus carpio) de plus de soixante centimètres.
Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux.
Sous-section 1 : Accords internationaux
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la
Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.
Article R436-82
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans la section
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de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.
Article R436-83
L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec
l'Espagne est soumis aux stipulations de la convention entre la France et l'Espagne relative à la
pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 modifiée.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux
françaises du lac Léman.
Article R436-84
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux
françaises du lac Léman.
Article R436-85
L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche
dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés.
Article R436-86
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les
stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-85. L'amende encourue est celle
prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du
Doubs formant frontière avec la Suisse.
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Article R436-87
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-43 ne sont pas applicables à la pêche dans la section
du Doubs formant frontière avec la Suisse.
Article R436-88
L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse est soumis aux
stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du
Doubs formant frontière entre les deux Etats du 29 juillet 1991 et de son règlement d'application
modifié.
Article R436-89
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les
stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-88. L'amende encourue est celle
prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la Réunion.
Article R436-90
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de la sous-section 1 de la présente section, sont
applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.
Article R436-91
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Les dispositions de l'article R. 436-6 ne sont pas applicables à la Réunion, où la pêche est autorisée
du premier samedi d'octobre au premier dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.
Article R436-92
I. - Les dispositions de l'article R. 436-23 ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des
associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium
(camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine,
crevette bouledogue) dans les eaux de 2e catégorie.
II. - En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour l'ensemble, de dix-huit
hameçons au plus dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie.
Article R436-93
I. - Les dispositions de l'article R. 436-24 ne sont pas applicables à la Réunion, où, dans les eaux de
la 2e catégorie entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article L. 435-1, les membres des
associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du
domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les
dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
II. - Seuls peuvent être autorisés :
1° Plusieurs filets, de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée au maximum de
25 mètres ;
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2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales, dont le diamètre maximum ne peut excéder 80
centimètres ;
3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium
(camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine,
crevette bouledogue) ;
4° Des lignes de fond munies, pour l'ensemble, d'un maximum de dix-huit hameçons ;
5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus.
Article R436-94
Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 436-40, la référence faite au 1° de cet
article à l'article R. 436-6 est remplacée par la référence à l'article R. 436-91, et la référence faite au
3° du même article aux articles R. 436-23 et R. 436-24 est remplacée par la référence aux articles R.
436-92 et R. 436-93.
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Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires.
Section 1 : Recherche et constatation des infractions.
Sous-section 1 : Agents compétents.
Article R437-1
Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 sont délivrées par le ministre chargé de
la pêche en eau douce.
Article R437-2
Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche en eau douce et commissionnés à cet
effet par le ministre chargé de la pêche en eau douce ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir
prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur
commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels
ils doivent exercer leurs fonctions.
En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même
qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de
l'acte de prestation de serment.
Article R437-3
Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé de la
pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs fonctions au sein des services chargés
de la police de la pêche en eau douce. Le chef de service notifie cette suspension au greffe des
tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.
Article R437-3-1
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Les gardes-pêche particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions
dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La
commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les
plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose
des droits de pêche que le garde-pêche particulier est chargé de surveiller.
Sous-section 2 : Procès-verbaux.
Sous-section 3 : Recherche des infractions.
Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers.
Sous-section 5 : Saisies.
Article R437-4
La saisie du poisson effectuée en application de l'article L. 437-11 est constatée par un
procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès-verbal est adressé dans les huit
jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.
Article R437-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à
l'obligation prévue par l'article L. 437-12.
Section 2 : Transaction.
Article R437-6
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les
conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.
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Article R437-7
I. - Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et actions mentionnées à
l'article L. 437-15 :
1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
II. - Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter à l'audience par,
respectivement :
1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de
l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ou leurs
représentants ;
2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants.
Section 3 : Poursuites.
Article R437-11
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'
Office national de l' eau et des milieux aquatiques ou aux techniciens des travaux forestiers de l'
Etat ou de l' office national des forêts à l' occasion d' actions et de poursuites exercées en
application de l' article L. 437- 17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-
1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et
commerciale.
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue
par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.
Section 5 : Sanctions.
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Article R437-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux
dispositions de l'article L. 437-7.
Article R437-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la
recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris
pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.
Sous-section 1 : Circonstances aggravantes.
Sous-section 2 : Astreinte.
Sous-section 3 : Confiscation.
Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées.
Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales.
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